L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable

03/01/2022

Affaires - Sociétés

L’administration fiscale vient de signaler les apports du décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 pour les centres de gestion et associations agréés.

L’administration fiscale vient de publier une actualité concernant le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents. Elle y précise que les articles 371 A bis de l'annexe II et 371 M bis de l'annexe II au CGI permettent aux centres de gestion (CGA) et associations agréés (AA) de proposer à toute entreprise ou tout professionnel adhérent ou non d'un CGA ou d'une AA des prestations facultatives en lien avec leur objet social d'assistance à la gestion des entreprises.

Elle signale également des développements concernant les contrôles et l’information de l’administration fiscale en cas de modification statutaire ou de changement de dirigeant ou d’administrateur, des précisions concernant le renouvellement du visa fiscal.

Elle relève également deux cas de dispense s’agissant de l’examen périodique de sincérité.

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