Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige

12/01/2022

Affaires - Sociétés

Par un arrêt du 14 décembre 2021, le Conseil d’État a rappelé que seules les parties au litige peuvent prétendre au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s’agissait ici d’une action intentée par des associations de défense des animaux à l’encontre d’un arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant encadrement des pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. La fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique avait été appelée en cause pour observations par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

Par une ordonnance du 3 décembre 2020, ce dernier avait condamné les associations requérantes à verser à la fédération de chasseurs la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État a accueilli le pourvoi des associations de protection des animaux, dont le moyen unique concernait le versement de cette somme, en rappelant que la fédération de chasseurs, appelée en cause, ne pouvait « être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Pour aller plus loin :
Pour plus d’informations sur l’action des associations devant les juridictions administratives, voir le Lamy Associations, n° 230-9 et s.

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