Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale

13/01/2022

Affaires - Sociétés

Dans un arrêt du 29 décembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’assujettissement d’une association à la cotisation foncière des entreprises. Il y a précisé les conditions d’exercice permettant d’obtenir une décharge des impôts commerciaux.

Pour rappel, en application du I de l’article 1447 du code général des impôts, les associations ne peuvent échapper à l'impôt sur les sociétés et à la contribution foncière des entreprises (ci-après « CFE ») que si, d'une part, leur gestion est désintéressée, et que, d'autre part, « les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ». Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle ne peut être soumise auxdits impôts « si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires ».

En l’espèce, le centre d’enseignement qui demandait une décharge de CFE au titre de 3 années différentes faisait valoir que sa population étudiante était différente de celle des établissements proposant des enseignements tendant à obtenir un diplôme délivré par les universités françaises.

Le Conseil d’État a souligné que le centre d’enseignement proposait des enseignements en odontologie et kinésithérapie permettant à des étudiants français n'ayant pas intégré la première année commune aux études de santé d'obtenir un diplôme européen leur permettant d'exercer en France les professions de chirurgien-dentiste ou masseur-kinésithérapeute.

Aussi, alors que la cour administrative d’appel de Marseille du 4 février 2020 avait déchargé le centre d’enseignement de la CFE pour les 3 années en litige, le Conseil d’État a précisé que, pour échapper aux impôts commerciaux susvisés, une association doit non seulement prouver exercer son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales concurrentes, mais aussi qu’elle « s'adressait à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires ».

Elle a donc annulé les arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille.

Pour en savoir plus :
Pour plus de précisions sur le régime fiscal des associations exerçant une activité économique, voir le Lamy Associations, n° 406-4 et s.
Pour en savoir plus sur l’assujettissement des associations à la CFE, voir le Lamy Associations n° 411-1 et s.

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