20/01/2022
Civil - Personnes et familles
La clause de conciliation insérée dans le contrat de maîtrise d’œuvre de la construction d'un immeuble liant une SCI et un architecte est aussi opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble qui en a eu connaissance et qui recherche la responsabilité de ce dernier.
La demande du syndicat est rejetée. La cour d'appel a constaté que le contrat liant l’architecte à la SCI, maître de l'ouvrage, stipulait que « en cas de litige portant sur son exécution, les parties convenaient de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire. »
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a « souverainement retenu que le syndicat avait eu connaissance de la teneur du contrat de maîtrise d'œuvre et de la clause lors des opérations d'expertise judiciaire avant l'assignation au fond de l’architecte. Elle en a exactement déduit que la clause litigieuse était opposable au syndicat qui recherchait la responsabilité contractuelle de l'architecte. »
Pour aller plus loin, voir le Lamy Droit du contrat, n° 3230.