10/02/2022
Civil - Civil
Les mentions de l'acte authentique de vente et de la promesse de bail commercial permettent au juge de vérifier que le notaire a pleinement informé les acquéreurs d’une maison en l’état futur d’achèvement des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultant du dispositif en cause.
Le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; il ne paie pas les loyers prévus au bail commercial et ne met pas en œuvre les prestations de résidence sénior qu'il s'était engagé à fournir. N’ayant pu bénéficier de l'avantage fiscal, les acquéreurs assignent notamment la SCP de notaires en responsabilité et indemnisation. Leur demande est rejetée.
« Se fondant sur les mentions de l'acte authentique et de la promesse de bail commercial, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans dispenser la SCP de son obligation de conseil ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les acquéreurs avaient été pleinement informés des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultant du dispositif en cause et en particulier de la nécessité de l'obtention de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-1 du Code du travail et de l'établissement d'un bail pour une durée minimale de neuf ans, de sorte qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée ».
Pour aller plus loin, voir Le Lamy droit du contrat, nos 568 et s., Le Lamy Droit de la responsabilité, nos 230-47 et 438-36 et Le Lamy Droit immobilier, nos 4177, 4855 et 4866.