24/03/2022
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
La proposition d'achat qui indique le bien à vendre et le prix proposé, signée des vendeurs et contresignée des acquéreurs, est une vente parfaite. La rétractation n'est plus possible.
Le document intitulé « Proposition d'achat » précisait l'objet de la vente, une maison et son terrain, son adresse et son prix, payé comptant sans concours bancaire et comportait la mention « bon pour acceptation de l'offre » ainsi que la signature des vendeurs. La cour d’appel en déduit que cette « simple acceptation d’une offre » établit que les parties n’en étaient qu’au stade des pourparlers ; elle rejette la demande de dommages et intérêts des acquéreurs.
Ces derniers se pourvoient en cassation. Selon eux, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil en vertu duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Elle a dénaturé la proposition d'achat.
L’arrêt est cassé au visa de l'article 1583 du Code civil. La proposition d'achat qui indiquait la chose à vendre et le prix proposé sans concours bancaire avait été contresignée par les acquéreurs qui y avaient ajouté la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation de l'offre ». Il y avait bien accord des parties sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite.