Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022

04/04/2022

Affaires - Affaires, Transport, Sociétés

Publié au JO du 2 avril 2022, le décret n^o 2022-467 relatif à l'exercice du droit de transaction par la Douane abroge son prédécesseur, le décret n^o 78-1297 plusieurs fois modifié : à compter du 1^er juillet 2022, le Directeur général des douanes ne fait plus partie des autorités compétentes et des seuils de compétence sont revus à la hausse.

Pour mémoire, en application de l’article 350 du Code des douanes, la Douane est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger. Pris pour fixer les modalités d’exercice de cet article 350, le décret n^o 78-1297 du 28 décembre 1978, « relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne », a fait l’objet de plusieurs modifications (sur la dernière en 2019, voir notre actualité). Ce texte de 1978 liste les autorités compétentes, fixe les seuils de compétence et prévoit un cadre pour la délégation. Il s’applique encore jusqu’au 30 juin 2022 puisqu’il est abrogé au 1^er juillet suivant par le décret n^o 2022-467 du 31 mars 2022 « relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes » qui entre alors en vigueur.

Ce décret n^o 2022-467 d’une part réduit le nombre des autorités compétentes disposant de ce pouvoir de transaction : en effet, selon ce texte, la faculté de transiger se répartit entre le ministre chargé des Douanes et les services douaniers déconcentrés (directeurs interrégionaux, régionaux, etc.) ; en revanche, le Directeur général des douanes n’est plus cité parmi les autorités compétentes.

D’autre part, ce décret de 2022 harmonise à la hausse les seuils de compétence des services déconcentrés dans certaines matières. Sont ainsi visées à son article 2, point 1, e), les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 300 000 euros (et non plus 250 000 euros selon le décret de 1978), à l'exception des contentieux impliquant des marchandises contrefaisantes pour lesquelles le seuil est fixé à une valeur de 600 000 euros sur le marché authentique (ce qui est un ajout du texte de 2022).

Les dispositions relatives aux délégations de pouvoir ne sont pas modifiées à l’exception d’une mention relative à une diffusion, celle prévoyant « un affichage dans les locaux du service dans lequel il [Ndlr : l’agent concerné] est affecté » dans le décret de 1978, qui n’est pas reprise dans celui de 2022.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n^o 1025-18, et dans Le Lamy transport, tome 2, n^o 1617, dans Le Lamy droit pénal des affaires, n^o 4900 et s., et dans Le Lamy sociétés commerciales, n^o 850. Le décret ici exposé est intégré aux deux premiers de ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

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