Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie

20/04/2022

Civil - Personnes et familles

Une société qui signe un contrat de location de matériel dont les conditions générales ont été modifiées sans être prévenue, et en conséquence sans que sa vigilance soit éveillée, contrat dépourvu d’option d’achat contrairement aux engagements de la société de leasing, est victime de manœuvres dolosives.

En 2010, une société loue à une société de leasing du matériel médical pour une durée de cinq ans, moyennant le versement de loyers trimestriels. En 2016, elle conteste le prélèvement du loyer du premier trimestre, s’oppose à tout prélèvement ultérieur et notifie à la société de leasing sa volonté d'acquérir le matériel loué, conformément à l'option d'achat prétendument prévue par le contrat. Réfutant l'existence de cette option d'achat et soutenant que le contrat s'était tacitement reconduit à l'issue de son terme initial, la société de leasing assigne son client en constatation de la résiliation du contrat et en paiement d'un loyer impayé et de diverses indemnités consécutives à la résiliation. Celui-ci s’oppose à ces demandes, en arguant avoir été victime d'un dol.

La société de leasing est condamnée à vendre le matériel loué, le contrat étant entaché de dol.
Son pourvoi est rejeté.

Les juges du fond ont constaté que ses agissements constituaient des manœuvres dolosives. Au regard des relations d'affaires antérieurement suivies entre les parties, le contenu des contrats de location habituellement conclus entre elles et la teneur des négociations qui avaient précédé la signature du contrat litigieux, la société locataire n'avait aucune raison de douter de ce que les conditions générales du contrat finalement proposé à sa signature ne contiendraient pas l'option d'achat prévue habituellement à son profit et proposée lors des négociations de ce contrat.

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