02/01/2023
Affaires - Transport, Banque et Finance
Un arrêté du 26 décembre 2022 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Les taux fixés par l'arrêté du 26 décembre 2022 pour le premier semestre 2023 sont les suivants :
- 4,47 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (3,15 % au second semestre 2022) ;
- 2,06 % pour tous les autres cas (0,77 % au second semestre 2022).