La subrogation légale de la caution est un mécanisme bien connu du droit civil français. Cependant, son interaction avec la déchéance du terme soulève parfois des interrogations, notamment sur l'étendue des droits transmis à la caution.
La subrogation de la caution, prévue à l'article 1251, 3° du Code civil, permet à celle-ci, après avoir réglé la dette d’un emprunteur défaillant, de récupérer les droits du créancier initial, ici la banque. Plus précisément, la caution bénéficie de la créance et de ses accessoires dans la limite des sommes qu’elle a payées.
Les limites de la subrogation
Toutefois, l’article 1252 du Code civil impose une restriction importante : la subrogation ne peut nuire au créancier si ce dernier n’a été payé qu’en partie. Dans ce cas, le créancier peut exercer ses droits par préférence à la caution.
Dans l’affaire commentée, la caution, après avoir payé les sommes dues à la banque, avait assigné l’emprunteur et la sous-caution pour recouvrer sa créance. Ces derniers ont contesté la procédure en invoquant une déchéance du terme irrégulièrement prononcée par la caution. En effet, le droit de prononcer la déchéance du terme — permettant d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt — est un droit personnel du créancier initial et n’est pas transféré à la caution lors de la subrogation.
La position de la Cour d’appel sanctionnée
La Cour d’appel avait estimé que la caution pouvait exercer l’ensemble des droits de la banque, y compris celui de prononcer la déchéance du terme. La Cour de cassation a censuré cette position, rappelant que la caution subrogée ne peut prétendre à des droits exclusivement attachés à la personne du créancier, tels que la faculté d’exiger le remboursement anticipé du prêt.
Un rappel essentiel pour les praticiens
Cette décision clarifie les limites des droits transférés à la caution dans le cadre de la subrogation. Elle rappelle que certains droits, notamment ceux relevant de la relation personnelle entre le créancier et le débiteur, ne sont pas transmissibles. Les cautions et leurs conseils doivent donc faire preuve de prudence avant d’exercer des prérogatives qui pourraient leur être inaccessibles.
Ce point est crucial pour éviter des actions contentieuses inutiles et garantir le respect des droits des emprunteurs.